Conseil des Ministres fédéral du 6 mars : le CAL alerte sur les risques de recul des droits fondamentaux en matière d’asile et de migration

Ce vendredi, le gouvernement fédéral examinera plusieurs textes destinés à mettre en œuvre le Pacte européen sur l’asile et la migration adopté par le Conseil de l’Union européenne en 2024. Le Centre d’Action Laïque (CAL) s’inquiète de la manière dont la Belgique s’apprête à mettre en œuvre ce Pacte. Plusieurs dispositions contenues dans ces textes sur le point d’être approuvés sont en effet susceptibles d’entraîner un recul des droits fondamentaux des personnes étrangères, le tout dans un contexte où la Ministre ne respecte pas les décisions juridictionnelles.

Le Pacte a lui-même déjà suscité de nombreuses critiques dénonçant une approche privilégiant les logiques de contrôle, de répression et d’externalisation des demandes d’asile au détriment de la protection des droits humains. S’il ne s’agit pas de revenir sur les dispositions que la Belgique est tenue de transposer, certaines modalités envisagées dans les avant-projets de loi visant à les mettre en œuvre semblent aller au-delà de ce que prévoit la réglementation européenne.

Il en va ainsi notamment de plusieurs mesures prévues relatives au fonctionnement du Conseil du contentieux des Étrangers (CCE), juridiction administrative indépendante chargée d’examiner les recours contre les décisions de l’Office des Étrangers ou du Commissariat général aux réfugiés et apatrides. 

Parmi ces mesures, figure la suppression du principe de suspension des recours. Concrètement, alors qu’aujourd’hui, sauf exception, une personne qui a introduit un recours contre un refus de séjour ne peut être éloignée du territoire avant que celui-ci ne soit examiné. L’avant-projet élargit largement les cas où ce recours ne sera plus suspensif. Des expulsions pourraient ainsi intervenir avant même que le juge ne se prononce, avec le risque d’éloigner des personnes vers des pays où elles pourraient être exposées à des traitements inhumains ou dégradants. Comment parler de recours effectifs dans ces conditions ?

Les textes prévoient également une réforme en profondeur de la procédure devant le CCE. Une procédure écrite deviendrait la règle, tandis que les audiences seraient désormais exceptionnelles. Cette modification risque d’entraîner une déshumanisation des procédures et de créer des inégalités d’accès à la justice alors qu’en droit des étrangers, l’audience constitue un moment essentiel permettant au juge de mieux appréhender la situation humaine des personnes concernées.

En outre, les délais de recours seront compressés au strict minimum. Si la résorption de l’arriéré judiciaire est un objectif légitime, elle ne peut se faire au détriment du droit à un recours effectif (qui comprend le droit à être entendu publiquement) et du droit à la défense, garantis notamment par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans les marges d’appréciation laissées par le Pacte aux États membres, le gouvernement Arizona semble ainsi privilégier les options les plus restrictives pour les droits des personnes étrangères.

Ces éléments soulèvent d’autant plus d’inquiétudes que la ministre NVA de l’Asile et la Migration, Annelieen Van Bossuyt a répété dans sa note de politique générale présentée à la Chambre le 11 février dernier, sa volonté d’intégrer le CCE dans le SPF migration avec les autres services de l’asile et de la migration.  Faire passer une juridiction sous l’autorité d’un SPF, service relevant de l’exécutif, n’est pas une simple réforme administrative : c’est une atteinte frontale à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la Justice, deux piliers essentiels de l’État de droit.

Le Centre d’Action Laïque refuse toute vision déshumanisante des migrations et appelle dès lors à une vigilance particulière dans la transposition du Pacte européen. La mise en œuvre de ce cadre ne peut servir de justification à un affaiblissement des garanties fondamentales, en particulier du droit à la défense et du droit à un recours effectif pour les personnes étrangères. Au contraire, les marges d’interprétation laissées aux États membres doivent être utilisées afin de garantir les droits fondamentaux des personnes migrantes.