Améliorer la loi sur l’IVG : qu’en pensent les partis ?

Ce 4 juin 2025, les membres de la Commission nationale d’évaluation de la loi relative à l’IVG ont poursuivi la présentation du rapport 2022-2023. L’échange avec les députés de la Commission Santé a permis d’éclairer leurs interrogations avec rigueur et expertise. À la suite de quoi, la très grande majorité des parlementaires ont souligné la nécessité de consolider et d’améliorer la loi en Belgique. Les députés Vooruit et Les Engagés — deux partis membres du gouvernement — ont exprimé une position personnelle favorable à la mise en œuvre des recommandations du rapport d’experts commandé sous la précédente législature, y compris l’allongement du délai légal pour recourir à l’IVG à 18 semaines. Reste à savoir ce que contiendra le projet de loi qui devrait émaner prochainement du gouvernement.

Retrouvez ci-dessous l’article initialement été publié le 10 avril 2025, après la première session en Commission Santé, sous le titre original: Évaluation de la loi sur l’IVG: rapport, chiffres et recommandation

Ce mercredi 9 avril 2025, la Commission nationale d’évaluation de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a présenté à la Chambre son rapport portant sur les années 2022 et 2023. Tous les députés membres de la Commission Santé ayant pris la parole ont salué la qualité du travail mené ainsi que le caractère précieux des données présentées.

Le nombre d’IVG pratiquées en Belgique est stable: 18.574 IVG en 2022 et 19.686 en 2023, des chiffres similaires à ceux des années précédant la pandémie de COVID-19. 

Le rapport révèle également que l’âge moyen des femmes ayant recours à l’IVG oscille entre 28 et 29 ans. Par ailleurs, la moyenne du nombre de semaines de grossesse au moment de l’intervention était de 5,6 en 2022 et de 5,5 en 2023, ce qui indique que les femmes avortent de manière précoce et majoritairement avant neuf semaines de grossesse.

Toutefois, la Commission rapporte également les données transmises par les cliniques néerlandaises, selon lesquelles 452 des femmes résidant en Belgique y ont bénéficié d’une IVG aux Pays-Bas en 2022 et 417 en 2023. Selon les chiffres demandés par LUNA Abortuscentrum ASBL, sur les 417 interruptions de grossesse pratiquées chez des femmes belges aux Pays-Bas en 2023, 327 concernaient des femmes ayant dépassé le délai légal de douze semaines depuis la conception. Pour 74% de ces cas, soit 242 interruptions, il s’agissait de grossesses comprises entre douze et dix-sept semaines.

Face à ces constats, la Commission d’évaluation recommande d’étendre le délai légal de recours à l’interruption de grossesse. La présidente francophone de la Commission, Sylvie Lausberg, a rappelé que « les données aux Pays-Bas démontrent que l’allongement de la durée de la grossesse n’entraîne pas davantage d’avortements tardifs et ne retarde pas la décision d’avorter. En effet, aux Pays-Bas, 93% des avortements ont lieu avant douze semaines de grossesse alors que l’intervention est permise jusqu’à 22 semaines« .

Pour rappel, le comité d’experts mandaté par le précédent gouvernement recommande quant à lui d’allonger ce délai à 18 semaines de grossesse. Par ailleurs, la Commission d’évaluation de la loi rejoint la recommandation du comité d’experts en faveur de la suppression du délai de réflexion obligatoire. Elle précise que « cela ne signifie nullement que les prestataires de soins sont incités à effectuer l’interruption de grossesse le même jour que la première consultation. Les professionnels du secteur sont encouragés, à des fins de qualité des soins, à conserver un temps, établi au cas par cas pour chaque femme enceinte, dédié à la prise de décision et à la préparation du dossier médical entre autres« .

Au total, la Commission d’évaluation a formulé 38 recommandations, dont 18 sont nouvelles par rapport à celles des années précédentes. Elles visent à améliorer l’accès à l’IVG, y compris en matière d’information, d’accompagnement et de prise en charge des femmes au sein des structures de santé, du travail des soignants et de l’accès inconditionnel et universel à la contraception et à l’information, y compris la contraception d’urgence, ainsi que de confidentialité des données médicales. La Commission a également émis une série de recommandations destinées à garantir son rôle et à améliorer l’exercice de ses fonctions. L’ensemble des recommandations peut être consulté sur le site du SPF Santé publique.

Comme de coutume, la présentation des données 2022-2023 a suscité une série de questions de la part des députés de la Commission santé. Le débat se poursuivra lors d’une prochaine audition, dont la date sera fixée ultérieurement à l’agenda de la Chambre. Les membres de la Commission d’évaluation y répondront aux questions des parlementaires.