Fin prématurée d’une grossesse: les vraies étapes, les faux débats

Le Centre d’Action Laïque publie une nouvelle brochure sur les enjeux liés à la reconnaissance des « enfants nés sans vie ».

La fin prématurée d’une grossesse, lorsqu’on désire devenir parent, est une épreuve profondément intime et douloureuse. Qu’elle soit accidentelle ou liée à des raisons médicales, cette expérience mérite une prise en charge humaine, respectueuse et adaptée.

Aujourd’hui, des partis comme le CD&V et la N-VA utilisent la souffrance liée au deuil périnatal pour faire reconnaître l’embryon et le fœtus à l’état civil, quel que soit le stade auquel la grossesse a pris fin. Derrière cette rhétorique se cache un enjeu politique majeur: reconnaître progressivement l’embryon comme une personne met en danger le droit à l’IVG et fragilise des acquis fondamentaux en matière de droits sexuels et reproductifs.

Pour mieux comprendre ces enjeux et dépasser les raccourcis souvent présents dans le débat public, le Centre d’Action Laïque publie une nouvelle édition de sa brochure Fin prématurée d’une grossesse: les vraies étapes, les faux débats.

Ces derniers mois, plusieurs propositions de loi ont été déposées à la Chambre afin de modifier les règles applicables aux « enfants nés sans vie ».

L’une d’elles, portée par le CD&V, vise notamment à permettre l’établissement d’un acte de naissance pour un fœtus non viable à la suite d’une fin prématurée de grossesse, selon les seuils régionaux applicables en matière d’inhumation (sans délai minimal en Flandre et dès 15 semaines en Wallonie et à Bruxelles).

Une autre proposition, déposée par la N-VA, va encore plus loin en souhaitant supprimer tout seuil minimal de grossesse pour permettre la reconnaissance à l’état civil d’un embryon ou d’un fœtus, y compris après une interruption volontaire de grossesse. 

Présentées comme des mesures destinées à « humaniser le deuil », ces initiatives soulèvent pourtant de nombreuses questions :

Le CAL alerte sur les risques réels de ces évolutions.

Si ces propositions sont adoptées, le conjoint d’une femme ayant eu recours à une IVG pourrait faire reconnaître l’embryon ou le fœtus à l’état civil et faire inscrire cette femme comme « mère », sans même que son consentement soit requis.

Une remise en cause grave de l’autonomie des femmes et de leur droit à l’autodétermination. 

Accorder un statut administratif ou symbolique à l’embryon et au fœtus, c’est ouvrir la porte à leur reconnaître progressivement une personnalité juridique.

Cela créerait une mise en concurrence entre les droits des femmes et ceux susceptibles d’être attribués au fœtus. De là à restreindre, voire interdire, l’accès à l’IVG, il n’y aurait alors plus qu’un pas. 

Ce risque n’a rien de théorique: plusieurs pays européens connaissent aujourd’hui des reculs importants en matière d’accès à l’avortement. En Pologne par exemple, la Constitution de 1997 a reconnu un statut de personne à l’embryon dont la dignité et les droits doivent être protégés. Cette interprétation a servi de base juridique à l’arrêt de 2020, qui a quasiment interdit l’avortement dans le pays, même en cas de malformation ou de maladie grave du fœtus.En Belgique aussi, la vigilance reste plus que jamais nécessaire.

Le CAL reconnaît pleinement la souffrance que peut représenter une fin prématurée de grossesse. Cette épreuve nécessite un accompagnement psychologique, médical ou social adapté, attentif aux besoins et au vécu de chaque personne concernée.

Mais aucune manière de vivre cette expérience ne devrait être imposée par la loi. Les propositions actuellement discutées partent du principe que la reconnaissance officielle d’un embryon ou d’un fœtus constitue la seule réponse appropriée au deuil périnatal. Or, les témoignages de terrain et les pratiques hospitalières montrent que les vécus sont extrêmement variés. 

Plus de 90% des fausses couches surviennent au cours du premier trimestre de grossesse. À ce stade, certaines personnes ne vivent pas cette expérience comme la perte d’un « enfant » et ne souhaitent pas que cela leur soit imposé comme tel par la loi. D’autres refusent une démarche administrative qu’elles pourraient vivre comme culpabilisante ou préfèrent que cette épreuve reste strictement privée.

Le véritable enjeux est donc de garantir un accompagnement humain, respectueux et adapté à chaque vécu, sans créer de dispositifs qui pourraient fragiliser le droit à l’IVG.

Plutôt que de multiplier les dispositifs symboliques ou administratifs, le CAL plaide pour :

L’accompagnement du deuil périnatal doit relever avant tout de la santé publique et du respect de l’autonomie de chacun·e. 

Cette brochure revient notamment sur:

Parce que derrière des débats présentés comme purement symboliques et compassionnels se jouent des questions fondamentales de liberté individuelle, de santé publique et de droits des femmes.

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