La plateforme Abortion Right dénonce la proposition annoncée par la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, visant à allonger le délai légal d’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse, avec une exception à 18 semaines pour les victimes de viol, et à réduire le délai de réflexion obligatoire de six à deux jours.

Il est clair que cette proposition ne se base sur aucune des analyses et réalités du terrain relatives à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Belgique et qu’il s’agit ici d’un texte purement politique.

Ces derniers mois, les membres d’Abortion Right ont tenté de rencontrer la ministre de la Justice afin de lui transmettre l’expertise des associations, des centres de planning familial et d’avortement et des professionnel·les de santé actif·ves sur le terrain. Sans succès, le cabinet invoquant un agenda trop chargé et l’absence de textes concrets sur lesquels se pencher.

« Cela fait trois ans que les expert·es mandaté·es par le précédent gouvernement ont rendu leurs conclusions. Plusieurs propositions de loi pour les mettre en œuvre sont prêtes et n’attendent plus qu’à être votées. Refuser de rencontrer la plateforme Abortion Right tout en présentant aujourd’hui une proposition aussi insuffisante et ne soutenant aucunement les recommandations scientifiques et du terrain est irrecevable », déclare Abortion Right.

La plateforme prend donc acte de l’existence de ce texte dont le contenu est jugé totalement insuffisant. C’est une faute politique qui tourne le dos aux réalités vécues par les femmes et les personnes enceintes. Alors que les constats sont connus, documentés et largement partagés par le terrain, la ministre choisit une réforme minimale qui laissera perdurer les obstacles à l’accès à l’IVG :

  • « Présenter 14 semaines comme un compromis, c’est ignorer la réalité des femmes et nier l’expertise des spécialistes des 7 plus grandes universités de Belgique. Les femmes et personnes enceintes qui dépassent aujourd’hui le délai légal continueront, pour beaucoup, à être forcées de partir à l’étranger pour accéder à ce soin de santé, du moins pour celles qui en ont les moyens tandis que les autres seront contraintes de mener une grossesse non désirée à terme », déclare Abortion Right.
  • En effet, chaque année en Belgique, plusieurs centaines de femmes sont contraintes de se tourner vers les Pays-Bas où l’IVG est accessible jusqu’à 22 semaines de grossesse. Les raisons sont multiples : certaines personnes se trouvent dans des situations de vulnérabilité telles que leur prise de décision est retardée, voire entravée ; d’autres ne se rendent pas immédiatement compte qu’elles sont enceintes, ne présentent pas de symptômes ou pensent être protégées par une contraception efficace. Penser apporter une réelle solution à ces personnes en allongeant le délai de deux semaines à peine est totalement illusoire et revient à nier les vécus des personnes concernées et leurs besoins, au seul profit d’un compromis politique.
  • La plateforme Abortion Right tient à revenir sur l’exception prévue pour les victimes de viol, jusqu’à 18 semaines et tient à exprimer sa totale solidarité avec les victimes de viol. Cependant, elle dénonce l’instrumentalisation de ces victimes pour que la ministre puisse se présenter comme conciliante en reconnaissant un motif permettant l’accès à l’avortement au-delà de 14 semaines. Bien que cette disposition élargisse l’accès aux victimes de violence sexuelle, elle leur impose une charge supplémentaire : justifier et convaincre les professionnels de santé que leur grossesse est bien issue d’un viol « Dans un moment déjà traumatisant, aucune victime ne devrait avoir à prouver qu’elle a été violée pour accéder à des soins. La seule manière d’éviter cette violence institutionnelle est d’étendre le délai à toutes les femmes et personnes enceintes », souligne la plateforme.
  • Abortion Right rappelle que les expert·es ont recommandé en 2023 d’étendre le délai légal à au moins 18 semaines et de supprimer le délai de réflexion obligatoire de 6 jours. La Commission nationale d’évaluation a formulé des recommandations allant dans le même sens. « Réduire le délai de réflexion obligatoire de six à deux jours ne repose sur aucune justification médicale ou scientifique, elle retarde inutilement la prise en charge et perpétue une vision paternaliste de la médecine et des femmes ».
  • De plus, il est inacceptable de différencier l’accessibilité à l’avortement selon le motif conduisant à interrompre une grossesse. Aucune hiérarchisation ne doit être établie : seule compte l’autonomie décisionnelle des personnes concernées. 

La plateforme appelle l’ensemble des partis, en particulier les partis de la majorité fédérale, à ne pas s’enfermer dans un accord minimaliste dicté par les équilibres gouvernementaux. L’IVG est un droit humain et un soin de santé essentiel. Elle doit faire l’objet d’un débat parlementaire libre, fondé sur l’expertise scientifique et de terrain, les besoins des personnes concernées et les droits des patient·es.

Les membres de la plateforme Abortion Right réitèrent leurs revendications : 18 semaines au minimum, suppression du délai de réflexion obligatoire, suppression des sanctions pénales, reconnaissance de l’IVG comme un soin de santé et accès réel pour toutes les femmes et personnes enceintes.

Les Membres de la Plateforme : Amnesty International Belgique francophone, Centre d’Action Laïque, Conseil des Femmes Francophone de Belgique, deMens.nu – Unie Vrijzinnige Verenigingen vzw, Fédération des Centres de Planning et de Consultations, Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial, Fédération Laïque de Centres de Planning familial, La Fédé militante des centres de Planning familial solidaires – Sofélia, Furia, Groupe d’Action des Centres Extra-Hospitaliers Pratiquant L’Avortement ASBL, Garance, Humanistisch – Vrijzinnige Vereniging (HVV), LUNA abortus centra, Médecins du Monde – Dokters van de Wereld, Nederlandstalige Vrouwen Raad (à l’exception de l’organisation membre Vrouw&Maatschappij), O’YES asbl, Synergie des femmes pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes, Université des femmes, VUB Dilemma et de nombreux centres de planning familial.

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