IVG : trois ans après la publication du rapport des experts, toujours aucune réforme en Belgique

À l’occasion du troisième anniversaire de la publication du rapport des experts sur la loi et la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en Belgique, la plateforme Abortion Right (coordonnée par le Centre d’Action Laïque) souhaite attirer votre attention sur une situation politique préoccupante.

Publié le 22 mars 2023, ce rapport scientifique et académique formulait 25 recommandations unanimes visant à améliorer la loi belge sur l’avortement, notamment en allongeant le délai légal jusqu’à 18 semaines, en supprimant le délai d’attente obligatoire et en dépénalisant totalement l’avortement. Trois ans plus tard, aucune réforme n’a été adoptée. La plateforme Abortion Right dénonce : « Trois ans après la publication du rapport des experts, le gouvernement belge n’a toujours pas adopté la moindre réforme. C’est un immobilisme politique incompréhensible face à un consensus scientifique pourtant clair. C’est aussi une insulte à l’égard du travail réalisé par les experts, du monde scientifique et de la société civile qui se mobilise sans relâche pour faire progresser l’accès à ce soin de santé, et in fine à l’égard de toutes les personnes qui attendent un changement fondamental depuis tant d’années. »

Alors que la Ministre de la Justice Annelies Verlinden avait annoncé une proposition de loi pour 2026, aucun texte concret n’a été présenté à ce jour. Malgré plusieurs sollicitations ces derniers mois, la plateforme n’a pas pu obtenir de rencontre avec la Ministre, son cabinet invoquant un agenda trop chargé et l’absence de discussions à ce stade sur des textes concrets. Une position que la plateforme juge inacceptable : « Cela fait trois ans que les experts ont rendu leurs conclusions. Plusieurs propositions de loi pour les mettre en œuvre ont été déposées et n’attendent plus qu’à être votées. Dire aujourd’hui qu’il est trop tôt pour discuter de textes concrets est donc difficilement recevable. »

Sur le terrain, les conséquences persistent : chaque année, plus de 400 femmes doivent se rendre aux Pays-Bas pour avorter. Une situation que la plateforme dénonce fermement : « L’Etat belge sait que des centaines de femmes partent chaque année aux Pays-Bas pour avorter, et pourtant rien ne change. Cette situation dure depuis bien trop longtemps et relève d’une hypocrisie politique manifeste » et rappelle également que « Cette situation est indigne d’un pays qui se prétend attaché aux droits humains et à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Dès lors, la plateforme appelle à agir sans délai : « Le temps n’est plus au débat : les recommandations des experts académiques, scientifiques et de terrain convergent ; les besoins des femmes et personnes enceintes sont connus ; des propositions de loi existent. La seule chose qui manque encore aujourd’hui, c’est du courage politique. » et « Il est temps d’adopter une loi qui garantisse réellement l’accès à l’IVG : jusqu’à minimum 18 semaines, sans délai d’attente obligatoire et sans sanctions pénales. »

Le texte complet du communiqué de presse se trouve en annexe.

Lucie Barridez, chargée d’études et de stratégie au CAL et coordinatrice de la plateforme Abortion Right se tient à votre disposition pour toute information complémentaire ou demande d’interview (lucie.barridez@laicite.net – 0472/05.55.30).