L’interdiction des signes convictionnels des agents de la fonction publique n’est pas discriminatoire

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée ce matin en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal du travail de Liège sur le caractère discriminatoire ou pas d’un règlement communal pris par la commune de Ans instaurant pour ses agents une obligation de neutralité et un devoir de réserve. Ce règlement prévoit que tout agent de la commune doit s’abstenir de toute forme de prosélytisme et qu’il lui est interdit d’arborer tout signe ostensible qui puisse révéler son appartenance idéologique ou philosophiques ou ses convictions politiques ou religieuses.

Le Centre d’Action Laïque est intervenu volontairement dans cette affaire, en soutien à la commune de Ans, désireuse de préserver cette obligation de neutralité.

L’arrêt de la Cour donne entièrement raison à la commune de Ans et au Centre d’Action Laïque. En effet, pour la Cour, « afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire».

La Cour ajoute que « une politique de stricte neutralité qu’une administration publique impose à ses travailleurs (…) peut être considérée comme étant objectivement justifiée par un objectif légitime. »

Pour le Centre d’Action Laïque, la neutralité stricte des agents de la fonction publique est une garantie pour tous les citoyens que l’État offre un service impartial et qu’il leur assure l’égalité de droits et de traitement de leurs dossiers.

Il appelle à nouveau à ce que les pouvoirs publics adopte un cadre légal qui garantit fermement la neutralité des agents publics en interdisant l’expression ou la manifestation de leurs  convictions philosophiques, religieuses ou politiques dans l’exercice de leur fonction.