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Pour le vote obligatoire, quel que soit l’âge des électrices et des électeurs

Date de publication : mar 12 Sep 2023

Le Centre d’Action Laïque a pris connaissance des intentions de la Ministre de l’Intérieur du gouvernement fédéral concernant le vote des jeunes entre 16 et 18 ans pour les élections européennes.

Pour rappel, la loi du 1er juin 2022 octroyant ce droit de vote a été annulée par la Cour constitutionnelle en juillet dernier. La Cour a considéré qu’il n’est pas raisonnablement justifié de subordonner l’exercice de ce droit de vote pour les Belges de 16 et 17 ans à l’obligation de demander à être préalablement inscrit sur la liste des électeurs. Selon la Cour, ce mécanisme introduisait une discrimination entre Belges majeurs qui sont d’office inscrits sur la liste des électeurs, tandis que les jeunes de 16 à 17 ans devaient inscrire. Dès lors, de façon plus fondamentale, le vote pour les jeunes de 16 à 17 ans n’était pas obligatoire au contraire du vote des électeurs et électrices majeurs.

En réponse à cet arrêt, la Ministre propose de supprimer ce mécanisme d’inscription, mais en maintenant le caractère facultatif du vote des jeunes.

La solution proposée par la Ministre maintient une différence entre des électeurs pour qui le vote est obligatoire et d’autres pour qui ce n’est pas le cas. Pour le Centre d’Action Laïque, cette solution demeure donc discriminatoire.

Le Centre d’Action Laïque réaffirme avec force son attachement au vote obligatoire pour tous les électeurs. En effet, le vote est le devoir citoyen par excellence grâce auquel chacun peut exprimer un choix et ainsi peser sur les orientations politiques de notre pays. Dans un contexte de polarisation des relations au sein de la société, de replis identitaires mais aussi de défiance croissante à l’égard des autorités publiques, le vote obligatoire garantit une réelle représentativité des résultats. L’abaissement de l’âge de vote peut être une bonne idée mais pas au prix d’un renoncement à un principe essentiel de notre système électoral.

Le Centre d’Action Laïque s’interroge : comment convaincre les jeunes de l’importance du vote obligatoire si le premier contact avec les urnes est facultatif ?

C’est pourquoi le Centre d’Action Laïque estime que l’arrêt de la Cour constitutionnelle offre l’occasion au gouvernement et au Parlement de corriger une sérieuse entaille faite à notre système démocratique. Il invite en conséquence le gouvernement à proposer un projet de loi rendant obligatoire le vote de 16 et 17 ans aux élections européennes.

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