Réforme de la loi relative à l’euthanasie : consacrer la primauté de la volonté du patient

À l’occasion du lancement de la Semaine mortelle, le Centre d’Action Laïque réaffirme son plaidoyer en faveur d’une législation sur l’euthanasie qui garantisse pleinement l’autonomie et l’autodétermination des patients. Le Centre d’Action Laïque appelle à une
réforme ambitieuse de la loi du 28 mai 2002, particulièrement en ce qui concerne les personnes dont la capacité de décider pour elles-mêmes est irrémédiablement altérée.

La loi relative à l’euthanasie constitue une avancée majeure dans la reconnaissance de la liberté de chacun de choisir les conditions de sa fin de vie. Elle comporte toutefois des limites qui appellent une évolution du cadre légal. En particulier, la déclaration anticipée d’euthanasie ne peut actuellement être mise en œuvre qu’en situation d’inconscience irréversible autrement dit lorsque le patient se trouve dans un coma dont il ne sortira plus jamais conscient (exemple : état végétatif). Les personnes présentant des troubles cognitifs au point de perdre leur capacité décisionnelle, ne peuvent plus faire valoir une demande d’euthanasie, même lorsqu’elles avaient clairement exprimé cette volonté auparavant.

Prenons le cas de patients atteints de la maladie d’Alzheimer : certains préfèreront précipiter leur demande d’euthanasie de peur de ne plus pouvoir faire respecter leur volonté.

Cette situation est inéquitable. Le Comité consultatif de Bioéthique l’a d’ailleurs souligné dans son avis n° 891, en recommandant à l’unanimité un élargissement du champ d’application de la déclaration anticipée d’euthanasie en rendant possible sa prise en compte au bénéfice des personnes qui sont conscientes, mais dont la capacité de décider pour elles-mêmes et la capacité
d’exprimer leur volonté ont été irréversiblement altérées en raison d’un accident ou d’une maladie.

Élargir la déclaration anticipée d’euthanasie : une réforme qui doit garantir le respect de la volonté anticipée du patient

Pour le Centre d’Action Laïque, la volonté librement exprimée par le patient lorsqu’il disposait encore de sa capacité décisionnelle doit demeurer la référence centrale. Chacun doit pouvoir préciser dans sa déclaration anticipée les circonstances dans lesquelles il souhaite qu’une euthanasie puisse être pratiquée s’il devient incapable de formuler ou de réitérer sa demande.

Le Centre d’Action Laïque rappelle par ailleurs que l’amélioration de la loi de 2002 ne peut se limiter à la déclaration anticipée. Il continue de plaider pour un accès effectif à la demande d’euthanasie dans toutes les institutions de soins. Il appelle à reconnaître pleinement l’euthanasie comme un soin de santé à part entière.

La Semaine mortelle : ouvrir le dialogue, défendre les libertés

Initiée par Laïcité Brabant wallon et coorganisée avec plusieurs régionales du mouvement laïque, la Semaine mortelle propose, dès ce 3 novembre, des rencontres, conférences et débats autour de la mort, du deuil et des choix de fin de vie. L’occasion de libérer la parole sur des questions encore trop souvent entourées de tabou et de permettre à chacun de s’informer et de réfléchir librement aux conditions de sa fin de vie.

Le Centre d’Action Laïque attend une réforme qui donne une portée réelle aux volontés anticipées
des patients et garantisse aux médecins un cadre légal clair et sécurisant.
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https://www.belgiumnationalbioethicscommittee.be/documents/pIb6YZjGQSyaxuP36laTUAo46