Visites domiciliaires : le CAL appelle à renoncer à un projet contraire aux droits fondamentaux

Après plusieurs auditions et de longs débats parlementaires, la commission de l’Intérieur a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif aux visites domiciliaires.

Pour le Centre d’Action Laïque (CAL), ce projet demeure inacceptable dans son principe, qu’il s’agisse de la version déposée en 2018, de celle modifiée à la suite de l’avis du Conseil d’État ou encore de toute autre version qui serait amendée à la marge après les auditions à la Chambre.

Le texte reste en effet de façon principielle incompatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité qui doivent encadrer toute atteinte aux droits fondamentaux ; en l’occurrence ici, celui de l’inviolabilité du domicile.  Permettre des visites domiciliaires dans le cadre d’une procédure administrative afin de faciliter l’éloignement de personnes en séjour irrégulier constitue une atteinte particulièrement grave au droit à la vie privée et familiale. Le domicile doit rester un espace protégé et l’exécution d’une décision d’éloignement ne peut justifier une intrusion forcée dans le dernier espace d’intimité et de sécurité d’une personne et de sa famille.

Pour légitimer cette atteinte grave à l’inviolabilité du domicile, les auteurs du projet de loi renvoient aux objectifs annoncés dans l’accord de gouvernement, qui évoque les personnes condamnées pour des crimes graves ou représentant un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Or, contrairement au discours de plusieurs membres de la majorité gouvernementale, cette limitation ne figure pas dans le projet de loi, qui vise plus largement des personnes étrangères considérées comme présentant un danger pour l’ordre public.

Les critiques de fond formulées par le Conseil d’État restent à cet égard préoccupantes et d’actualité : atteinte grave à l’inviolabilité du domicile, absence de recours effectif contre l’autorisation de la visite et possibilité de recourir largement à la contrainte. Pour le CAL, ces observations confirment que le projet reste incompatible avec les exigences de notre État de droit.

Rappelons que, de surcroît, une large marge de manœuvre est laissée à l’Office des étrangers pour déterminer qu’une adresse est le lieu de résidence effective de l’étranger. Permettant de penser que, au fond, l’objectif de la mesure est en réalité d’effrayer les hébergeurs, on en arrive avec ce projet de loi à criminaliser indirectement les citoyens solidaires qui accueillent des personnes vulnérables, en faisant peser sur eux la menace d’une irruption policière dans leur intimité.

Tout au long des travaux parlementaires, les représentants des magistrats et d’avocats, les organisations de la société civile, les institutions de défense des droits de l’enfant, de nombreux experts ont donc exprimé leurs préoccupations quant au respect des principes de l’État de droit. À cet égard, le Centre d’Action Laïque regrette que certains acteurs de la société civile tels que le CIRE n’aient pu être entendus. À de rares exceptions près, les auditions ont mis en évidence une large convergence, y compris de la part de ceux qui seraient amenés à mettre en œuvre ces visites domiciliaires, quant aux risques que comporte ce texte pour les droits fondamentaux.

Si ce texte devait être adopté définitivement en septembre, une question fondamentale se poserait : quel sens donner aux auditions parlementaires lorsque les préoccupations exprimées de manière largement convergente par les acteurs entendus ne sont pas prises en considération ? Quelle place est-il encore accordé au dialogue démocratique dans le processus législatif et à l’expertise de celles et ceux qui devront appliquer ce texte ?

En conséquence, le CAL appelle au respect de la vie privée et familiale protégé tant par l’article 15 de la Constitution que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Un domicile est en principe inviolable. Cette réalité est d’autant plus préoccupante lorsque ces interventions concernent des familles avec enfants, pour lesquelles le domicile constitue un espace essentiel de stabilité et de sécurité.