Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, les ONG alertent: la Belgique n’a toujours pas de mécanisme national de prévention

Communiqué de presse.

À la veille de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, huit associations engagées pour la ratification du Protocole additionnel à la Convention contre la torture des Nations unies souhaitent attirer l’attention du public sur une grave carence: la Belgique n’a toujours pas mis en place de mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements.

En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT) mais, plus de 15 ans après, elle ne l’a toujours pas ratifié. Ce protocole, une fois ratifié, engage notamment les États à mettre en place un « mécanisme national de prévention », c’est-à-dire un organe indépendant du gouvernement, qui est chargé de visiter tout lieu où des personnes, enfants ou adultes, sont privées de liberté (prisons, homes, institutions publiques de protection de la jeunesse, centres de détention pour étrangers, maisons de retour, hôpitaux, commissariats, etc.). La fonction principale de ces visites est de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou même la torture dans ces lieux où les personnes sont particulièrement vulnérables.

Dans une courte vidéo publiée à l’occasion de la journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le Centre d’Action Laïque illustre à quel point un tel mécanisme est indispensable pour les droits des personnes, adultes et enfants, privées de libertés.

En juillet 2018, la Chambre a voté une loi habilitant le Gouvernement fédéral à ratifier l’OPCAT, mais ce dernier freine le processus en retardant sa promulgation: trois ans après ce vote, la loi n’a toujours pas été publiée au Moniteur belge.

En mai dernier, lors de l’examen périodique universel de la Belgique organisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, 36 États ont, à nouveau, recommandé à l’État belge de ratifier ce protocole facultatif. La Belgique est par ailleurs l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas avoir de mécanisme national de prévention. La seule question qui vaille est: Pourquoi?

À l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, et plus de 15 ans après la signature du protocole additionnel à la Convention contre la torture, nous appelons les autorités à enfin le ratifier ainsi qu’à mettre en place au plus vite un mécanisme national de prévention doté de ressources juridiques, financières et humaines adéquates afin d’assurer un contrôle externe indépendant et impartial de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

ACAT-Belgique/FIACAT
Centre d’Action Laïque
Défense des Enfants International (DEI) – Belgique
I.Care
Ligue des droits humains
Move
Observatoire international des prisons (section belge)