Le 10 juin dernier, la Cour constitutionnelle a donné raison à plusieurs membres de la Plateforme Justice pour Tous (PJPT, dont est membre le Centre d’Action Laïque) qui avaient attaqué en justice la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe, taxes perçues pour l’inscription d’une affaire auprès d’un tribunal. La hausse des droits de greffe décidée par l’ancien gouvernement Michel était illégale: le coût d’accès à la justice était devenu trop élevé pour de nombreux citoyens. La Cour a en effet estimé que les frais d’une procédure judiciaire peuvent représenter plus de 220% du revenu mensuel médian des ménages. Pour les justiciables qui sont situés juste au-dessus du seuil actuel (taux isolé) permettant de bénéficier d’un avocat pro-deo, cela revient à près de 300%.

C’est une victoire pour la PJPT, qui a toujours dénoncé le caractère prohibitif des couts de justice à chaque étape de la procédure judiciaire. Les associations saluent cet arrêt dans lequel la plus haute Cour du pays juge que le droit d’accès à un juge ne peut être démesurément entravé par des barrières financières.

Mais les effets de l’annulation prononcée par la Cour sont limités: l’augmentation n’est annulée que pour les procédures intentées entre février 2019 et aout 2020, qui étaient clôturées en aout 2020, et pour les seuls justiciables dont les revenus sont situés entre les anciens et les nouveaux plafonds de l’aide juridique. La plupart des personnes concernées ont donc déjà payé les droits de greffe auxquels elles ont été condamnées. Il est par ailleurs peu probable que ces justiciables soient informés de cet arrêt technique, et se manifestent. La PJPT appelle donc le gouvernement De Croo et le ministre Van Quickenborne à agir proactivement pour identifier les personnes bénéficiaires de l’annulation prononcée par la Cour, et organiser leur remboursement.

Pour une justice réellement accessible financièrement, il faut aller plus loin. Sans intervention du législateur, l’arrêt n’aura que trop peu d’effets. La justice est un service public, qui doit être financé par le budget fédéral, afin qu’il soit accessible à toutes et tous.