Le droit d’asile : où est passée la déontologie ministérielle ?

Le 16 juin, le Conseil des ministres adoptait sur proposition du Premier ministre un projet de circulaire concernant un code de déontologie pour les membres du gouvernement. 

Partant de l’idée que « les citoyens doivent pouvoir faire confiance au gouvernement », il y est précisé que, dans un souci de dignité, « les membres du gouvernement adoptent, en toutes circonstances, un comportement adapté, responsable et respectueux des personnes et des institutions ». Ce code ajoute notamment que « les membres du gouvernement agissent dans le respect de la légitime confiance que le citoyen place en eux » ce qui comprend le « respect pour les principes de l’état de droit démocratique ». 

Pourtant, aujourd’hui, malgré ces engagements, alors que le Conseil d’État a suspendu l’exécution de sa décision de ne plus faire bénéficier des mesures d’accueil les hommes seuls ayant demandé l’asile, la seule réponse de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a été d’affirmer que sa politique « ne changera donc pas ». 

Et tant pis si cette décision ne respecte pas le droit à l’accueil conféré à tous les demandeurs d’asile par la loi comme le martèle la plus haute juridiction administrative de notre pays dans son arrêt 257.300. 

Depuis de longs mois déjà, bon nombre d’associations dénoncent ce « tournant inquiétant » opéré par notre Gouvernement qui, selon le Président de la Ligue des droits humains, ne démet pas les juges comme le ferait un Orban mais, systématiquement, « s’assied sur leurs jugements ».

Cette tendance n’est pas neuve. Déjà, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou plus récemment en période de pandémie, nos derniers Gouvernements ont opté pour une gestion verticale des crises avec l’idée que les pouvoirs judiciaire et législatif devaient baisser pavillon devant un Pouvoir exécutif qui serait le seul à être efficace dans l’action. 

Ici, niant les obligations internationales de la Belgique en matière d’accueil de demandeurs d’asile, snobant le principe de l’équilibre des pouvoirs, la Secrétaire d’Etat détricote avec une insolence particulièrement caractérisée l’essence même d’un Etat de droit. 

A quelques mois des élections, outre qu’elle est délétère pour la confiance de nos citoyens dans nos responsables politiques, cette attitude nous amène à un point extrême où le risque d’un Pouvoir exécutif autoritaire assumé finit par ne plus être si improbable. Les récents résultats électoraux en Europe le démontrent à suffisance, nos démocraties ne meurent pas seulement à la suite de coups d’état militaire, elles peuvent aussi mourir à petit feu, par un processus de destruction progressive et insidieuse de l’Etat de droit. 

Dans sa lettre adressée à la population le 21 juillet, le Premier Ministre écrivait qu’il est du devoir des hommes politiques de faire en sorte que notre pays fonctionne et qu’il allait s’y atteler. Il est plus que temps.