Un mécanisme de prévention de la torture et des mauvais traitements pour les personnes privées de liberté? Oui, mais pas à n’importe quel prix!

Communiqué de presse de la Coalition OPCAT

Ce 26 juin 2022 est la journée internationale de soutien aux victimes de torture. Une occasion pour les associations qui défendent les droits des personnes privées de liberté de rappeler que la Belgique n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Ce protocole, une fois ratifié, oblige les États à mettre en place un « mécanisme national de prévention » (MNP), un organe indépendant, chargé de contrôler tout lieu où des personnes, enfants ou adultes, sont privées de liberté. La finalité principale de l’OPCAT est de prévenir d’éventuelles violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et d’assurer cette mission de prévention de manière identique à l’échelle de tout un pays.

En 2005, la Belgique a signé l’OPCAT mais, près de 17 ans plus tard, elle ne l’a toujours pas ratifié. À ce jour, la Belgique est l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas disposer de mécanisme national de prévention. Les raisons d’un tel retard ? L’absence de courage politique de désigner l’organe qui sera chargé du mécanisme national de prévention. Le Gouvernement fédéral invoque la complexité de l’architecture institutionnelle belge pour justifier ce retard.

Malgré tout, le ministre de la Justice dit vouloir conclure ce dossier prochainement. Des différentes options possibles, le Gouvernement fédéral retiendrait celle d’un collège des médiateurs qui assurerait les fonctions de MNP. Les médiateurs, au niveau du Fédéral et des entités fédérées, sont des institutions indépendantes, établies par les assemblées parlementaires correspondantes ; leur mission consiste à recevoir les plaintes des citoyen·ne·s concernant les autorités administratives. S’ils deviennent le MNP belge, outre leurs fonctions de médiation, les médiateur·trice·s du niveau fédéral et des Régions et Communautés exerceront également des tâches de prévention sur tous les lieux de privation de liberté. 

Selon le Gouvernement fédéral, l’option du collège des médiateurs présente l’avantage de ne pas créer de nouvelle institution dans le paysage institutionnel déjà complexe. Si cette préoccupation est peut-être louable, le Gouvernement ne peut pas négliger la nécessité de créer un instrument qui soit efficace. Or, comme l’explique Christophe D’Aloisio, membre de l’ACAT-Belgique, « la solution de l’éclatement des compétences d’un MNP au profit des médiateurs s’apparente à une “usine à gaz“ où les défis de coordination seront légion». Confier le MNP, de manière collégiale, aux médiateur·trice·s des différents niveaux de pouvoir rend par ailleurs le MNP illisible pour celles et ceux qui sont censé·e·s pouvoir en bénéficier au premier chef, c’est-à-dire les personnes privées de liberté.

Nos organisations rappellent que d’autres solutions avaient pourtant été envisagées, plus respectueuses des obligations de l’OPCAT.

À l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture et 17 ans après la signature de l’OPCAT, nos organisations rappellent à nouveau l’urgence de mettre en place un mécanisme national de prévention. Pour autant, elles invitent instamment les autorités belges à ne pas faire le choix d’une solution qui semblerait plus aisée. Cela risquerait de faillir à l’objectif pourtant impérieux de mettre en place un mécanisme national de prévention réellement compétent à l’échelle nationale et pleinement efficace pour assurer un contrôle externe indépendant et impartial de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

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